Publicité pour des travaux solaires : la mention France Rénov' est-elle obligatoire ?

Que change l'arrêté du 7 juillet 2026 pour les publicités de travaux solaires ?

Il impose, à partir du 1er octobre 2026, une formule standardisée précise à afficher dans toute publicité proposant des travaux de rénovation énergétique — l'obligation générale de mentionner l'existence d'un service public d'accompagnement existait déjà, mais sans formule imposée jusqu'ici. L'arrêté du 7 juillet 2026 (JORF n° 0177 du 31 juillet 2026) fixe le texte exact à utiliser et la manière de l'afficher selon le support.

Depuis quand l'obligation de mentionner France Rénov' existe-t-elle réellement ?

Depuis le 2 juillet 2025, et non le 1er juillet 2026 comme l'affirment plusieurs sites juridiques et commerciaux. L'article L. 122-26 du code de la consommation, qui pose le principe de cette obligation, a été créé par l'article 14 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 — vérifié directement sur Légifrance, dont la page indique « Version en vigueur depuis le 02/07/2025 ». Ce que fixe l'arrêté du 7 juillet 2026, ce n'est donc pas le principe de l'obligation, mais sa formule exacte et ses modalités d'affichage, applicables au 1er octobre 2026. Confondre les deux dates conduit à sous-estimer d'un an l'ancienneté réelle de cette obligation.

Quelle formule exacte doit apparaître dans une publicité à partir du 1er octobre 2026 ?

La formule fixée par l'annexe I de l'arrêté est la suivante, à reproduire à l'identique :

« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr »

Quels supports sont concernés, et comment la mention doit-elle être affichée ?

SupportModalité d'affichageSite internet proposant des travauxLien cliquable vers france-renov.gouv.fr/servicepublic, affiché simultanément à la promotionSupport papier (flyer, plaquette)Bandeau fixe reprenant la formule exacteSupport radio ou audiovisuelMention orale équivalenteCinémaBandeau fixe ou mention équivalente selon le format

Source : annexe I de l'arrêté du 7 juillet 2026.

Quelles sont les sanctions en cas d'oubli ?

L'amende administrative est plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale — un installateur constitué en société relève donc du plafond le plus élevé.

Le photovoltaïque est-il vraiment concerné par ce texte ?

Le texte de l'arrêté ne nomme pas explicitement le photovoltaïque : il vise les travaux réalisés « en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable ». Plusieurs sources concordantes (Batiactu, Actu-Environnement, l'avocat Reda Kohen) précisent que les installations photovoltaïques sont couvertes au même titre que les pompes à chaleur, en tant que travaux de production d'énergie renouvelable. Ce point n'a toutefois pas été vérifié mot pour mot sur une doctrine officielle dédiée au solaire à ce jour — à traiter comme une lecture cohérente et largement partagée, pas comme une certitude absolue gravée dans le texte lui-même.

Un post LinkedIn ou un article de blog est-il considéré comme une « publicité » ?

Ce n'est pas tranché par le texte lu à ce jour. Les supports commerciaux formels — site web proposant des travaux, flyers, spots radio ou télévisés — sont clairement dans le champ de l'arrêté. Un contenu organique sur les réseaux sociaux ou un article de blog qui ne propose pas directement des travaux n'est pas explicitement visé, mais la frontière entre les deux n'est pas définie noir sur blanc par le texte. Un installateur qui publie du contenu à visée commerciale a intérêt à appliquer la même prudence que sur ses supports formels, en l'absence de guide d'application officiel plus précis.

Ce qu'il faut retenir

L'obligation de mentionner France Rénov' dans les publicités de travaux de rénovation énergétique — dont le photovoltaïque selon les sources concordantes — existe en principe depuis le 2 juillet 2025, pas depuis 2026 comme on peut le lire à plusieurs endroits. Ce qui change réellement au 1er octobre 2026, c'est l'obligation d'utiliser une formule précise et standardisée, sous peine d'une amende qui peut atteindre 75 000 € pour une entreprise. Ce texte s'adresse aux installateurs qui font de la publicité pour leurs travaux — le bon réflexe est de vérifier dès maintenant que cette mention figure sur le site internet et les supports commerciaux, avant l'échéance du 1er octobre.

Questions fréquentes

Depuis quand faut-il mentionner France Rénov' dans une publicité de travaux solaires ?
L'obligation de principe existe depuis le 2 juillet 2025 (article L. 122-26 du code de la consommation). Seule la formule exacte à afficher devient obligatoire à partir du 1er octobre 2026, via l'arrêté du 7 juillet 2026.

Quelle formule exacte faut-il afficher à partir du 1er octobre 2026 ?
« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr », selon l'annexe I de l'arrêté du 7 juillet 2026.

Quel est le montant de l'amende en cas de non-conformité ?
Jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Cette obligation concerne-t-elle uniquement les sites internet ?
Non. Elle s'applique aussi aux supports papier, radio, audiovisuels et cinéma, avec des modalités d'affichage adaptées à chaque support (bandeau fixe, mention orale équivalente).

Le photovoltaïque est-il explicitement nommé dans le texte de l'arrêté ?
Non, le texte vise les travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable, sans nommer le photovoltaïque mot pour mot. Plusieurs sources concordantes indiquent que le solaire est couvert au même titre que les pompes à chaleur.

Un post sur les réseaux sociaux est-il considéré comme une publicité au sens de ce texte ?
Ce n'est pas tranché explicitement par le texte à ce jour. Les supports commerciaux formels (site web, flyers, spots) sont clairement concernés ; le contenu organique reste une zone grise.

Pourquoi certains sites datent-ils cette obligation de 2026 au lieu de 2025 ?
Probablement par confusion entre l'obligation de principe (2 juillet 2025) et l'entrée en application de sa formule exacte, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2026 au 1er octobre 2026.

Informations réglementaires arrêtées au 10/09/2026, vérifiées directement sur Légifrance (article L. 122-26 du code de la consommation et arrêté du 7 juillet 2026).