Solarisation des parkings : le décret du 7 septembre 2026 impose des panneaux "made in Europe" pour bénéficier du report

Que change le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 ?

Il fixe les caractéristiques techniques que les panneaux photovoltaïques doivent respecter pour qu'un parking bénéficie du report de délai prévu par l'article 40 de la loi APER. Ce report existait déjà : un parking extérieur peut décaler son échéance de solarisation en s'engageant sur un contrat d'approvisionnement portant sur des panneaux plus performants que la moyenne. Ce qui manquait jusqu'ici, c'était la définition précise de "plus performants" — c'est cette définition que le décret publié au JORF du 8 septembre 2026 vient combler.

Pour rappel, qui est concerné par l'obligation de solarisation des parkings ?

Deux seuils s'appliquent aux parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² (article 40 de la loi APER du 10 mars 2023) : les parkings de 10 000 m² et plus devaient être solarisés au 1er juillet 2026 (échéance déjà passée), les parkings de 1 500 à 10 000 m² ont jusqu'au 1er juillet 2028. Un report est possible sous conditions d'acompte et de bon de commande anticipés — c'est ce report que le décret du 7 septembre encadre désormais techniquement.

Quels critères de rendement et de garantie les panneaux doivent-ils respecter ?

Pour tous les parkings concernés par le report, les panneaux doivent afficher :

• un rendement supérieur à 22 %, avec une dégradation annuelle inférieure à 0,4 % par an après la première année ;
• une empreinte carbone simplifiée inférieure à 740 kgCO2eq/kWc ;
• une garantie produit d'au moins 12 ans et une garantie de performance d'au moins 30 ans (maintien de 80 % de la capacité nominale).

Pourquoi ce décret pousse-t-il de fait vers des panneaux fabriqués en Europe ?

Au-delà du rendement, le décret ajoute un critère de résilience industrielle sur l'assemblage, qui diffère selon la taille du parking : pour les parkings de 10 000 m² et plus, l'entreprise d'assemblage ne doit pas avoir sa majorité de production dans un pays représentant plus de 50 % de l'approvisionnement de l'Union européenne. Pour les parkings de 1 500 à 10 000 m², la condition est plus stricte : l'assemblage doit avoir lieu dans l'Espace économique européen, et la fabrication des cellules doit se faire hors d'un pays dominant plus de 50 % de l'approvisionnement européen. Dans les deux cas, la Chine — qui domine très largement la fabrication mondiale de cellules et modules — est de fait écartée pour les projets qui veulent bénéficier du report. Le texte ne le formule jamais ainsi explicitement : c'est le mécanisme des seuils qui produit cet effet.

Comment la conformité de ces panneaux est-elle contrôlée ?

Le décret impose une vérification par un organisme certificateur accrédité selon les normes NF EN ISO/IEC 17065:2012 et 17025:2017. L'attestation de conformité délivrée est valable 12 mois maximum — un renouvellement régulier est donc nécessaire sur la durée du chantier.

Qu'est-ce que ça change concrètement pour un installateur qui pilote un projet de parking ?

Si un client envisage de reporter la solarisation de son parking à 2028 ou 2030 plutôt que de s'y conformer dès maintenant, le choix des panneaux n'est plus une simple question de prix ou de disponibilité : il conditionne l'éligibilité même au report. Un installateur qui construit un dossier de report doit désormais vérifier, en amont du contrat d'approvisionnement, que les panneaux visés respectent à la fois les seuils de performance et le critère de provenance applicable à la surface du parking concerné — sous peine de voir le report remis en cause faute de preuve de conformité.

Ce qu'il faut retenir

Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 ne change rien aux échéances de solarisation des parkings (1er juillet 2026 pour les plus grands, 1er juillet 2028 pour les autres) : il précise les conditions techniques du report de ces échéances, en conditionnant ce report à des panneaux performants et, de fait, majoritairement européens. Pour un installateur, c'est un argument de plus pour sourcer ses modules en connaissance de cause dès la phase de devis, plutôt que de découvrir la contrainte au moment de constituer le dossier de report.

Questions fréquentes

Le décret du 7 septembre 2026 crée-t-il une nouvelle obligation de solarisation ?
Non. Les seuils et échéances de l'article 40 de la loi APER restent inchangés (10 000 m² au 1er juillet 2026, 1 500-10 000 m² au 1er juillet 2028). Le décret encadre uniquement les conditions techniques du report de ces échéances.

Quel rendement minimal les panneaux doivent-ils atteindre pour bénéficier du report ?
Un rendement supérieur à 22 %, avec une dégradation annuelle inférieure à 0,4 % par an après la première année.

Le décret impose-t-il explicitement des panneaux fabriqués en Europe ?
Non, il ne cite aucun pays. Mais son critère de résilience sur l'assemblage et, pour les parkings de 1 500 à 10 000 m², sur la fabrication des cellules, écarte de fait les panneaux dont la production dépend majoritairement d'un pays représentant plus de 50 % de l'approvisionnement européen — ce qui vise en creux la Chine.

Qui vérifie que les panneaux respectent ces critères ?
Un organisme certificateur accrédité selon les normes NF EN ISO/IEC 17065:2012 et 17025:2017, via une attestation valable 12 mois maximum.

Que se passe-t-il si les panneaux choisis ne respectent pas ces critères ?
Le report de délai n'est alors pas applicable : le parking reste soumis à l'échéance initiale de solarisation, avec les sanctions prévues en cas de non-conformité (jusqu'à 20 000 € par an pour un parking de moins de 10 000 m², 40 000 € au-delà).

Informations réglementaires arrêtées au 18/09/2026, vérifiées sur le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 (JORF n° du 8 septembre 2026, legifrance.gouv.fr).