Assurance décennale photovoltaïque: tout ce qu’il faut savoir en 2026

Introduction

Le secteur du photovoltaïque connaît une croissance fulgurante. En 20245, plus de 114 000 foyers français ont équipé leur toiture de panneaux solaires, illustrant une demande en constante progression. Face à cet engouement, le nombre d’installateurs explose, tout comme les enjeux liés à la qualité et à la sécurité des installations.

Pour encadrer cette dynamique, le recours à des garanties et assurances obligatoires s’impose. Parmi elles, la garantie décennale joue un rôle central : elle couvre les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son usage. Dans le cadre du solaire, la majorité des installations photovoltaïques y sont soumises, rendant cette assurance indispensable pour les artisans et entreprises du secteur.

Mais que couvre réellement cette garantie ? Qui est concerné ? Et surtout, quelles sont les subtilités à connaître dans le cas spécifique des panneaux photovoltaïques, notamment en autoconsommation ? Autant de questions auxquelles cet article répond de manière claire et concrète.

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Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Une garantie obligatoire pour les professionnels du bâtiment

L’assurance décennale, également appelée garantie décennale, est une assurance obligatoire pour tout professionnel intervenant dans la construction ou la rénovation d’un ouvrage. Elle vise à couvrir, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Cette garantie s’applique même en l’absence de faute de l’artisan ou de l’entreprise, ce qui en fait un dispositif protecteur pour le maître d’ouvrage (particulier, promoteur, collectivité…).

Les fondements juridiques : Code civil et loi Spinetta

La garantie décennale trouve son origine dans l’article 1792 du Code civil, qui établit la responsabilité des constructeurs envers le maître d’ouvrage. Elle a été renforcée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, qui impose à ces derniers de s’assurer en responsabilité décennale avant le début de tout chantier.

Cette loi a institué le principe de responsabilité automatique : tout constructeur est présumé responsable des dommages majeurs affectant l’ouvrage, sauf s’il peut prouver une cause étrangère.

Un rôle clé dans la sécurisation des ouvrages

L’objectif principal de la garantie décennale est de protéger les maîtres d’ouvrage contre les malfaçons graves. Elle s’applique notamment en cas de :

• Fissures importantes affectant la structure,
• Affaissement de toiture ou infiltrations majeures,
• Défauts d’étanchéité rendant l’ouvrage inhabitable.

Dans le secteur du photovoltaïque, où les installations sont souvent intégrées à la toiture, cette assurance revêt une importance particulière : elle couvre les sinistres affectant à la fois la fonction de couverture et la performance énergétique du système.

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Pourquoi l’assurance décennale est-elle cruciale pour les installations photovoltaïques ?

Des installations techniques à fort enjeu structurel

Les systèmes photovoltaïques ne se limitent pas à la simple pose de panneaux : ils impliquent des travaux techniques complexes, souvent réalisés en toiture. Ces interventions peuvent affecter :

• L’étanchéité du bâtiment, notamment en cas d’intégration au bâti,

• La charpente ou la couverture, lorsqu’un ancrage mécanique est nécessaire,

• Le raccordement au réseau électrique et l’ajout de dispositifs de sécurité.

Une mauvaise exécution peut engendrer des sinistres lourds, comme des infiltrations, des départs de feu ou des chutes de panneaux, rendant l’ouvrage partiellement ou totalement inutilisable. La garantie décennale protège alors le client contre les conséquences financières de ces dommages.

Un gage de fiabilité pour les professionnels et de confiance pour les clients

Pour les artisans, disposer d’une assurance décennale couvrant explicitement les installations photovoltaïques est un gage de sérieux. Cela leur permet :

• D’intervenir légalement sur les chantiers concernés,

• De rassurer les clients qui investissent dans une solution durable,

• D’éviter des litiges coûteux en cas de malfaçon.

Pour les particuliers, cette garantie est une condition essentielle de sécurité juridique. Elle permet de faire valoir ses droits pendant 10 ans en cas de problème, y compris si l’installateur a cessé son activité (via l’assureur).

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Qui est concerné par l’assurance décennale en photovoltaïque ?

Les professionnels du secteur obligatoirement couverts

Tout professionnel intervenant sur un chantier d’installation photovoltaïque est juridiquement tenu de souscrire une assurance décennale adaptée à son activité. Cela concerne en premier lieu les installateurs, qu’ils exercent en tant qu’artisans indépendants ou au sein d’une entreprise certifiée RGE. Dès lors qu’ils réalisent des travaux susceptibles d’affecter le clos, le couvert ou la structure du bâtiment, leur responsabilité peut être engagée sur une période de dix ans.

Les sous-traitants, bien qu’exécutant des travaux sous la responsabilité d’un donneur d’ordre, doivent également être couverts dès lors qu’ils interviennent de manière concrète sur des éléments de l’ouvrage. Même s’ils ne contractent pas directement avec le maître d’ouvrage, leur responsabilité technique peut être recherchée en cas de sinistre affectant l’installation.

Le maître d’ouvrage et l’auto-construction : des cas particuliers

Le maître d’ouvrage, qu’il s’agisse d’un promoteur, d’un bailleur social ou d’une entreprise cliente, a l’obligation de vérifier que tous les intervenants sont bien assurés au titre de la garantie décennale. Cette vérification est essentielle avant l’ouverture du chantier, car l’absence d’assurance peut compromettre tout recours en cas de désordre majeur.

Enfin, dans le cas de l’auto-construction, la situation est plus délicate. Un particulier ou une entreprise qui choisit d’installer elle-même ses panneaux sans faire appel à un professionnel assuré ne pourra pas bénéficier de la garantie décennale. Cette absence de couverture constitue un risque important, tant en cas de sinistre que lors de la revente du bâtiment, où la garantie décennale est souvent exigée par l’acquéreur ou le notaire.

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L’expérience professionnelle est-elle obligatoire pour souscrire une assurance décennale ?

Aucun minimum légal requis, mais une exigence fréquente des assureurs

La loi ne fixe aucune condition d’expérience minimale pour accéder à la garantie décennale. Tout professionnel intervenant sur un ouvrage de construction ou d’installation, y compris dans le domaine du photovoltaïque, doit être assuré avant le début du chantier, indépendamment de son ancienneté dans le métier.

Cependant, dans la pratique, les compagnies d’assurance appliquent leurs propres critères de sélection, basés sur l’évaluation du risque. Pour les activités techniques comme l’installation de panneaux solaires, de nombreux assureurs exigent que le professionnel justifie de deux à trois ans d’expérience dans le métier, que ce soit en tant qu’artisan indépendant ou salarié qualifié.

Des solutions existent pour les jeunes entreprises ou profils en reconversion

Il est néanmoins possible pour un professionnel récemment installé de trouver une couverture décennale, sous certaines conditions. Certains assureurs acceptent d’accompagner les jeunes entreprises, à condition qu’elles présentent un parcours professionnel cohérent, même hors statut indépendant, ou qu’elles disposent d’un encadrement technique expérimenté. La validation d’une formation technique reconnue joue également un rôle déterminant dans l’évaluation du risque assuré.

À ce titre, la DualSun Académie propose des programmes spécifiquement conçus pour les professionnels du bâtiment souhaitant se former au solaire photovoltaïque et accélérer leur transition vers cette activité. Ces formations permettent non seulement de maîtriser les aspects techniques et réglementaires du secteur, mais aussi de rester à jour sur les certifications, normes et bonnes pratiques exigées par les assureurs.

Dans tous les cas, les premiers contrats d’assurance peuvent être assortis de franchises importantes, de garanties limitées ou d’un plafond de responsabilité réduit. Il est donc vivement recommandé de solliciter un courtier spécialisé dans le BTP ou l’énergie solaire afin d’identifier une solution adaptée à son profil et à ses ambitions.

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Assurance décennale et autoconsommation : attention aux subtilités

Tous les systèmes photovoltaïques ne relèvent pas automatiquement de la garantie décennale

Dans le contexte de l’autoconsommation photovoltaïque, la qualification juridique de l’installation joue un rôle déterminant. Contrairement à une idée reçue, toutes les installations solaires ne sont pas automatiquement couvertes par la garantie décennale, notamment lorsque leur rôle dans l’ouvrage est marginal ou dissociable du bâtiment principal.

C’est le cas des installations mobiles, non fixées de manière durable à un bâtiment, ou encore des structures montées au sol, qui peuvent relever d’une responsabilité contractuelle simple, voire être exclues des garanties décennales selon la jurisprudence ou le contrat souscrit. De même, une installation située sur un bâtiment annexe, non affecté à l’habitation principale, peut soulever des doutes en cas de sinistre. Dans tous ces cas, seule une lecture précise du contrat d’assurance permet d’évaluer la couverture réelle du projet.

Autre particularité : une installation photovoltaïque conçue uniquement pour l’autoconsommation sans injection sur le réseau peut entraîner une requalification du projet, notamment s’il ne remplit pas une fonction pérenne de production d’énergie affectée à l’immeuble. Les assureurs peuvent alors conditionner l’application de la garantie à des critères techniques et juridiques spécifiques.

Le cas des batteries et du stockage : un périmètre à clarifier avec l’assureur

L’autoconsommation implique de plus en plus souvent le stockage de l’énergie produite via des batteries couplées aux panneaux photovoltaïques. Si leur rôle est essentiel à l’optimisation de la production, leur présence introduit des risques nouveaux (surcharge, incendie, défaillance électronique) qui ne sont pas toujours couverts automatiquement par les contrats d’assurance décennale.

Dans de nombreux cas, les assureurs considèrent que ces éléments relèvent de l’équipement, et non de l’ouvrage, ce qui peut exclure leur prise en charge en cas de sinistre. L’ambiguïté est encore plus grande lorsque ces batteries sont installées hors du bâtiment ou intégrées dans une logique domotique. Il est donc indispensable que le professionnel déclare explicitement l’intégration de batteries à son activité assurée, et que le contrat couvre bien l’ensemble du système d’autoconsommation, y compris ses périphériques.

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Les conséquences d’un défaut de décennale pour le professionnel… et le client

Pour le professionnel : des risques juridiques, financiers et commerciaux majeurs

L’absence de souscription à une assurance décennale constitue une infraction à la loi pour tout professionnel intervenant sur un ouvrage relevant de l’article 1792 du Code civil. En cas de contrôle, le défaut de garantie peut entraîner des sanctions pénales allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Mais au-delà de l’aspect juridique, les conséquences financières sont considérables : en cas de dommage engageant la responsabilité de l’entreprise, celle-ci devra assumer seule les frais de réparation, y compris plusieurs années après la réalisation des travaux.

Sur le plan commercial, un professionnel non couvert perd toute crédibilité auprès de clients exigeants, de partenaires institutionnels ou d’organismes de financement. Il s’expose à des litiges longs et coûteux, à une réputation détériorée, voire à une interdiction d’intervenir sur certains marchés publics ou privés. Dans un secteur aussi réglementé et concurrentiel que le photovoltaïque, la garantie décennale est un critère essentiel de sérieux et de fiabilité.

Pour le client : une protection absente en cas de sinistre

Lorsqu’un maître d’ouvrage fait appel à un professionnel non assuré, il s’expose à de graves conséquences en cas de malfaçon. En l’absence de garantie décennale, aucune prise en charge automatique des réparations ne pourra être activée, ce qui le contraint à engager une procédure judiciaire longue et incertaine pour obtenir réparation, souvent sans succès si l’entreprise est insolvable ou a cessé son activité.

Cette insécurité juridique a également un impact sur la valorisation du bien immobilier. En cas de revente dans les dix années suivant les travaux, l’absence de garantie décennale constitue un frein pour les acquéreurs et les notaires, qui peuvent exiger des garanties supplémentaires ou refuser la transaction. Pour le client final, la garantie décennale n’est donc pas un simple argument technique, mais un levier fondamental de protection patrimoniale.

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Comment souscrire une assurance décennale adaptée au photovoltaïque ?

Choisir un interlocuteur spécialisé dans le secteur solaire

Pour bénéficier d’une couverture pertinente, il est essentiel de s’adresser à un assureur ou courtier ayant une connaissance approfondie des métiers du bâtiment et du photovoltaïque. Les spécificités techniques du solaire - ancrage en toiture, étanchéité, risques électriques, stockage — nécessitent une approche assurantielle adaptée. L’installateur devra constituer un dossier solide comprenant notamment un extrait Kbis, une présentation détaillée de son activité, ses attestations de formation (type QUALIPV), ainsi que d’éventuelles références de chantiers réalisés.

La qualité du dossier conditionne non seulement l’éligibilité à la garantie décennale, mais aussi l’étendue des garanties proposées, les franchises applicables, ou encore les plafonds de responsabilité accordés. Un accompagnement professionnel permet d’éviter les omissions ou les mauvaises déclarations qui pourraient compromettre la validité du contrat.

Ediifice, un partenaire expert pour les installateurs solaires

Notre partenaire Ediifice accompagne les installateurs dans la mise en place rapide et conforme de leur assurance décennale photovoltaïque. Fort d’une expertise croisée entre le BTP et les énergies renouvelables, Ediifice évalue le profil de chaque professionnel afin de proposer une solution sur mesure, alignée avec les exigences réglementaires et commerciales du secteur.

Qu’il s’agisse d’une entreprise nouvellement créée, d’un artisan en reconversion ou d’un acteur déjà établi, Ediifice facilite les démarches, conseille sur la structuration du dossier et négocie des conditions favorables avec les compagnies partenaires. C’est un allié stratégique pour sécuriser son activité solaire dès le premier chantier, tout en instaurant un climat de confiance avec ses clients.